Le dispositif Éco Énergie Tertiaire : un engagement vers la sobriété énergétique
Afin de limiter l’empreinte énergétique du secteur tertiaire, un cadre réglementaire strict a été mis en place avec des objectifs de réduction de la consommation énergétique. L’objectif est de diminuer progressivement cette consommation par rapport à l’année de référence 2010 : -40 % d’ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % à l’horizon 2050.
Des obligations pour les bâtiments tertiaires
Ce dispositif concerne tous les bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1 000 m², à l’exception des constructions provisoires, des lieux de culte et des installations dédiées à la défense nationale. Les propriétaires ainsi que les locataires exploitant ces infrastructures sont tenus de déclarer annuellement leur consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT.
Un suivi rigoureux et des sanctions en cas de manquement
Pour garantir l’application de ces mesures, des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect des obligations. Les personnes physiques peuvent être redevables d’une amende allant jusqu’à 1 500 euros, tandis que les personnes morales encourent une pénalité pouvant atteindre 7 500 euros.
La plateforme OPERAT joue un rôle central dans le dispositif. Elle permet non seulement la déclaration des consommations, mais délivre également des attestations et propose des outils d’accompagnement pour faciliter la mise en conformité des acteurs concernés.
Un cadre législatif structurant
Ce dispositif repose sur le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, qui impose aux bâtiments tertiaires une démarche proactive en matière de performance énergétique. Cette réglementation s’inscrit dans une politique plus large de lutte contre le changement climatique, en cohérence avec les objectifs de transition énergétique et de sobriété fixés par la loi ELAN.
Un arrêté du 10 avril complète ce cadre en définissant les modalités de suivi et les critères d’évaluation des performances énergétiques. Selon les cas, la consommation peut être évaluée selon une valeur absolue ou en fonction d’une trajectoire de réduction personnalisée.
Un impact majeur sur le parc tertiaire français
Près de 68 % des surfaces tertiaires en France sont concernées par cette réglementation, soit environ 973 millions de m². Cela inclut divers types de bâtiments comme les bureaux, les commerces, les hôtels, les entrepôts ou encore les établissements recevant du public.
Cette réglementation impose aux gestionnaires de ces espaces une démarche d’optimisation énergétique, favorisant ainsi la rénovation des bâtiments et l’adoption de pratiques plus respectueuses de l’environnement. L’objectif est clair : inscrire le secteur tertiaire dans une dynamique de réduction de son impact énergétique et environnemental, contribuant ainsi aux engagements nationaux en matière de transition écologique.